Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 3 : Gestion budgétaire
Art. 105
En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98. Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-105