Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 4 : Gestion comptable
Art. 108
En vigueur depuis le 25 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-108