Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 4 : Gestion comptable
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines tient une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour la gestion qu'elle assume des prestations servies en vertu de l'article 130 du présent décret et des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ainsi que de l'allocation anticipée visée par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, les organisations syndicales, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-115