Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 4 : Gestion comptable
Art. 111
En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines permet de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents budgets et fonds mentionnés à l'article 98.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-111