Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 5 : Gestion financière
Art. 117
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-117