Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 5 : Gestion financière
Art. 121
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-121