Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 5 : Gestion financière
Art. 118
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre de l'ordonnateur ou à la demande des autorités de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-118