Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 4 : Gestion comptable
Art. 113 bis
En vigueur depuis le 26 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-113-bis