Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement
Art. 68
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions expresses contraires, les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-68-1