Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale émet un avis sur les questions dont il est saisi par les autorités de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-69-1