Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés
Art. 81
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-81