Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 6 : Contrôles
Art. 84
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-84