Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 6 : Contrôles
Art. 88
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-88