Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 6 : Contrôles
Art. 88 bis
En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-88-bis