Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 6 : Contrôles
Art. 85
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget dans le délai de vingt jours à compter de la communication des décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-85