Art. 10
En vigueur depuis le 2 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000029098573#art-10