Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cabinets du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront comprendre un directeur adjoint du cabinet. Par ailleurs, au cabinet du ministre de l'intérieur, l'emploi de directeur adjoint du cabinet est remplacé par un emploi de préfet hors cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000006060497#art-2