Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de chef du cabinet ; Un emploi de chef adjoint du cabinet ; Deux emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef du secrétariat particulier ; Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060497#art-3