Art. 10
En vigueur depuis le 11 déc. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est complété par : 1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ; 2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).
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Prolegi/LEGITEXT000006060505#art-10