Art. 11
En vigueur depuis le 30 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060505#art-11