DECRET·n° 48-1881·10 décembre 1948

Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 10 décembre 1948 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 10 Art. 11

sezione AnnexesAnnexes

sezione Conditions de classement des locaux.Conditions de classement des locaux.

sezione Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.

Art. Annexe II

sezione Liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienneListe des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne

Art. Annexe

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