Sect. Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.

Art. Annexe II

En vigueur depuis le 11 déc. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Correctifs applicables à chaque partie du local. Nature de la pièce : 1ère pièce. - surface réelle : 12. - coefficient (article 6) : 1. - surface pondérée : 12. - éclairement : 1. - ensoleillement : 1. - vues : 0,9. - coefficient moyen : 0,96. - surface corrigée : 11,52. Nature de la pièce : 2ème pièce. - surface réelle : 12. - coefficient (article 6) : 1. - surface pondérée : 12. - éclairement : 1. - ensoleillement : 0,9. - vues : 0,9. - coefficient moyen : 0,93. - surface corrigée : 11,16. Nature de la pièce : cuisine. - surface réelle : 6. - coefficient (article 6) : 1. - surface pondérée : 6. - éclairement : 1. - ensoleillement : 0,9. - vues : 0,9. - coefficient moyen : 0,93. - surface corrigée : 5,58. Nature de la pièce : W.-C.. - surface réelle : 1. - coefficient (article 6) : 1. - surface corrigée : 1. Nature de la pièce : dégagement. - surface réelle : 2. - coefficient (article 6) : 0,6. - surface corrigée : 1,20. Total des pièces : - surface réelle : 33. - surface corrigée : 30,46. II. - Coefficient d'ensemble du logement. Entretien : 0,8. Situation et voisinage : 1. Moyenne : 0,9. Surface corrigée : 27,41. III. - Equipement du local (en mètres carrés). Electricité : 1,5. 1 poste d'eau et vidange dans le local : 3,5. W.-C. dans le local : 4. Total de l'équipement : 9. IV. - Surface corrigée : Surface corrigée : 27,41 + 9 = 36,41 (arrondie au chiffre inférieur) : 36 mètres carrés. V. - Loyer mensuel au 1er janvier 1949 (en francs). - les dix premiers mètres carrés : 194. - pour les suivants, 26 X 11 : 286. Montant du loyer mensuel : 480. Montant du loyer annuel : 5 760.

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