Art. 11

En vigueur depuis le 15 avr. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publies, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la marine marchande, le secrétaire d'Etat aux finances, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (radiodiffusion), le secrétaire d'Etat à là présidence du conseil (postes, télégraphes et téléphones), le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000006060543#art-11