Titre TITRE II : Des additions et révisions du plan de classement.
Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés, après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
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Prolegi/LEGITEXT000006060543#art-4