Titre TITRE VII : Questions médico-sociales.
Art. 49
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fourniture ou de remboursement des soins médicaux et des médicaments aux fonctionnaires visés par le présent décret en service outre-mer sont fixées par les textes particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-49