Titre TITRE VI : Positions.
Art. 44
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 110 de la loi du 19 octobre 1946 sont applicables lorsque l'emploi d'origine et l'emploi de détachement conduisent à pension suivant le même régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-44