Titre TITRE VI : Positions.
Art. 41
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détachement prévu à l'article 99, 1°, de la loi du 19 octobre 1946 est complété, en ce qui concerne l'application du présente texte, par le détachement dans un emploi conduisant à pension de la caisse des retraites de la France d'outre-mer. Toutefois, le détachement ne pourra être prononcé d'office, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 98 de la même loi, que s'il n'y a pas de modification du régime de retraites.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-41