Titre TITRE VI : Positions.
Art. 37
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les congés pour affaires personnelles sont accordés en vue de permettre aux fonctionnaires de sauvegarder temporairement leurs intérêts personnels ou de famille. Ces congés sont accordés sans solde, pour une durée maximum de six mois, ils ne sont susceptibles d'aucun renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-37