Art. 38

En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999

Les congés pour examen sont accordés exclusivement aux fonctionnaires en service outre-mer pour leur permettre de subir en France les examens et concours professionnels ressortissant au ministère de la France d'outre-mer. Ils donnent droit à la solde entière et ne peuvent excéder une durée maximum de deux mois, à compter de la date d'arrivée dans la métropole.

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