Titre TITRE VI : Positions.
Art. 40
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 98 de la loi du 19 octobre 1946, lorsque l'emploi d'origine et l'emploi de détachement relèvent tous deux du ministère de la France d'outre-mer et qu'ils ne conduisent ni l'un ni l'autre à pension suivant le régime défini par la loi du 20 septembre 1948, le détachement peut être prononcé par simple arrêté du ministre de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-40