DECRET·n° 50-1348·27 octobre 1950
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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Art. 1Art. 2
titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : Recrutement.TITRE II : Recrutement.
Art. 7Art. 8titolo TITRE III : Rémunérations et prestations diverses.TITRE III : Rémunérations et prestations diverses.
Art. 9titolo TITRE IV : Notation et avancement.TITRE IV : Notation et avancement.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14titolo TITRE V : Discipline.TITRE V : Discipline.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25titolo TITRE VI : Positions.TITRE VI : Positions.
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48titolo TITRE VII : Questions médico-sociales.TITRE VII : Questions médico-sociales.
Art. 49Art. 50