Titre TITRE V : Discipline.
Art. 18
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 67 à 70 inclus de la loi du 19 octobre 1946 ne sont applicables aux fonctionnaires soumis au présent règlement que lorsqu'ils sont en service sur le territoire métropolitain.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-18