Titre TITRE IV : Notation et avancement.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement des corps soumis au présent règlement doivent être rendus publics par l'insertion aux Journaux officiels de la République française et des divers territoires d'outre-mer, en France dans les trois jours de leur approbation par le ministre et outre-mer dés l'arrivée du Journal officiel de la République française au chef-lieu du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-14