Titre TITRE IV : Notation et avancement.

Art. 13

En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999

Ont seuls qualité pour saisir le ministre d'une proposition d'avancement : Pour les fonctionnaires en service dans la métropole, le directeur ou le chef de service sous les ordres duquel ils sont placés ; Pour les fonctionnaires en service outre-mer, le chef du groupe de territoires ici du territoire autonome dont ils relèvent.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006060562#art-13