Titre TITRE IV : Notation et avancement.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du règlement d'administration publique visé à l'article 42 de la loi du 19 octobre 1946 ; feront l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 1er de modalités déterminées par un décret contresigné du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-10