Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affectations et mutations des fonctionnaires des cadres visées au présent décret échappent à la compétence des commissions administratives paritaires prévue à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-5