Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements d'administration publique portant statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront, en raison des conditions d'aptitude physique exigées des fonctionnaires ou des sujétions propres à certaines fonctions, réserver leur accès aux candidats du sexe masculin.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-4