Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont seuls éligibles, au titre d'une commission administrative paritaire ou peuvent seuls être désignés comme membres d'un comité technique, les fonctionnaires en service ou en congé sur le territoire métropolitain. Les commissions et les comités techniques paritaires sont sous réserve de dispositions particulières organisés dans les mêmes conditions que les commissions et comités intéressant les fonctionnaires métropolitains. Il n'est pas créé outre-mer de commissions administratives ni de comités techniques paritaires locaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-6