Titre TITRE IV : Notation et avancement.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
La disposition de l'article 51 de la loi du 19 octobre 1946 prévoyant que les commissions d'avancement pourront demander à entendre les fonctionnaires, n'est pas applicable aux personnels visés par le présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-12