Titre TITRE V : Discipline.
Art. 23
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, par suite de mutations, démissions, mises à la retraite ou pour tout autre motif, le nombre de représentants élus ne permet plus la réunion éventuelle de la commission d'enquête, un arrêté du chef du territoire prescrit de procéder à des élections complémentaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-23