Titre TITRE VI : Positions.
Art. 26
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des dispositions des articles 86 à 96 de la loi du 19 octobre 1946, sont assimilées à la position d'activité les situations suivantes : 1° Le congé administratif ; 2° Le congé de convalescence ou de cure thermale ; 3° Le maintien par ordre en France sans affectation ; 4° L'expectative de retraite ; 5° Le congé pour affaires personnelles ; 6° Le congé pour examen ; 7° Le congé pour expectative de réintégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-26