Titre TITRE VI : Positions.
Art. 29
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, le séjour réglementaire imposé outre-mer aux fonctionnaires régis par le présent décret ne peut être interrompu en vue d'une affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de la France d'outre-mer ou de ses annexes en France ou en Afrique du Nord, sauf toutefois s'il s'agit de pourvoir à des emplois de directeur, de chef de service ou de directeur adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-29