Titre TITRE VI : Positions.
Art. 42
En vigueur depuis le 28 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts particuliers pourront fixer le temps maximum de détachement à l'expiration duquel les fonctionnaires métropolitains devront opter pour l'intégration dans le cadre des territoires d'outre-mer ou pour la réintégration définitive dans leur cadre d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006060562#art-42