Titre TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS›Chapitre CHAPITRE III : DE L'ARBITRAGE
Art. 40
En vigueur depuis le 2 févr. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 13 février 1937 fixant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-40