Titre TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II : DE LA MEDIATION›Sect. SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
Art. 38
En vigueur depuis le 2 févr. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits nécessaires à l'indemnisation des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées visés au présent chapitre ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de déplacement seront inscrits au budget de l'administration centrale de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-38