Titre TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II : DE LA MEDIATION›Sect. SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
Art. 34
En vigueur depuis le 2 févr. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-34