Titre TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II : DE LA MEDIATION›Sect. SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
Art. 32
En vigueur depuis le 2 févr. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le médiateur chargé de la marine marchande sur le plan national, en accord avec le ministre du travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste est arrêtée après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le cadre régional sont préparées, pour chaque direction des affaires maritimes, par le directeur des affaires maritimes, après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande et après avis des préfets intéressés. Elles comprennent cinq noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre du travail. Elles font l'objet d'une publication au Journal officiel ainsi qu'au recueil des actes administratifs du ou des départements en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-32