Titre TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II : DE LA MEDIATION›Sect. SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
Art. 33
En vigueur depuis le 2 févr. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-33