DECRET·n° 50-391·31 mars 1950
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.
En vigueur depuis le 31 mars 1950 39 articles 39 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
titolo TITRE II : CONVENTIONS COLLECTIVES.TITRE II : CONVENTIONS COLLECTIVES.
Art. 8titolo TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE.TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE.
Art. 9titolo TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAILTITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
capo CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24titolo TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAILTITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
capo CHAPITRE II : DE LA MEDIATIONCHAPITRE II : DE LA MEDIATION
sezione SECTION I : DE LA PROCEDURE DE MEDIATION.SECTION I : DE LA PROCEDURE DE MEDIATION.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31sezione SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
Art. 32Art. 33Art. 34sezione SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38titolo TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITSTITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS
capo CHAPITRE III : DE L'ARBITRAGECHAPITRE III : DE L'ARBITRAGE
Art. 39Art. 40