Titre TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Art. 24
En vigueur depuis le 4 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-24